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par Patricia HAMON Ven 15 Mar - 8:30Depuis le 01 janvier 2024, toutes les communes ont adopté la nomenclature M57.
Suite à cette adoption, la commune doit appliquer les dispositions de l'article L 5217-10-4 du CGCT. Il en découle que les délais de convocation du conseil municipal sont modifiés : 12 jours sont nécessaires pour l'envoi des documents nécessaires à la présentation du budget par le Maire.
L'AMF précise que, même, si les délais concernant la convocation n'ont pas directement été modifiés, il est plus sage d'appliquer le même principe : la convocation doit donc, également, être adressée 12 jours avant la date de la réunion, accompagnée des documents correspondants.
A vos éphémérides !!
Bonne journée.
Suite à cette adoption, la commune doit appliquer les dispositions de l'article L 5217-10-4 du CGCT. Il en découle que les délais de convocation du conseil municipal sont modifiés : 12 jours sont nécessaires pour l'envoi des documents nécessaires à la présentation du budget par le Maire.
L'AMF précise que, même, si les délais concernant la convocation n'ont pas directement été modifiés, il est plus sage d'appliquer le même principe : la convocation doit donc, également, être adressée 12 jours avant la date de la réunion, accompagnée des documents correspondants.
A vos éphémérides !!
Bonne journée.
