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par Patricia HAMON Ven 19 Avr - 10:09Petit rappel en vue des prochaines élections européennes.
Sont inscrits sur la liste électorale d'une commune ou d'un poste consulaire, les citoyens de nationalité française âgés de 18 ans au moins la veille du jour du vote, jouissant de leurs droits civiques et justifiant d'une forme d'attache avec cette commune (article L11 du code électoral).
Les maires sont dans l'obligation de radier les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale, c'est-à-dire qui ne peuvent plus justifier d'un domicile cans la commune ou de toute autre condition prévue par le code électoral (gérant d'entreprise située dans la commune, contribuable dans la commune, au titre du domicile des parents pour les jeunes de moins de 26 ans, etc...) en application de l'article L18 du code électoral.
Ces radiations sont examinées par la commission de contrôle municipale qui peut, le cas échéant, décider de réinscrire un électeur radié à tort. En cas de contestation de leur radiation, les électeurs disposent de voies de recours administratives puis judiciaires.
source : https://www.insee.fr/fr/information/6436602
Bonne lecture.
Sont inscrits sur la liste électorale d'une commune ou d'un poste consulaire, les citoyens de nationalité française âgés de 18 ans au moins la veille du jour du vote, jouissant de leurs droits civiques et justifiant d'une forme d'attache avec cette commune (article L11 du code électoral).
Les maires sont dans l'obligation de radier les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale, c'est-à-dire qui ne peuvent plus justifier d'un domicile cans la commune ou de toute autre condition prévue par le code électoral (gérant d'entreprise située dans la commune, contribuable dans la commune, au titre du domicile des parents pour les jeunes de moins de 26 ans, etc...) en application de l'article L18 du code électoral.
Ces radiations sont examinées par la commission de contrôle municipale qui peut, le cas échéant, décider de réinscrire un électeur radié à tort. En cas de contestation de leur radiation, les électeurs disposent de voies de recours administratives puis judiciaires.
source : https://www.insee.fr/fr/information/6436602
Bonne lecture.
