Pas et registre au tribunal

Bonjour,

Mon premier pacs enregistré en 2022.
Es ce qu il faut envoyer le registre pacs avec son dossier au tribunal comme pour l état civil?

Merci de votre réponse !

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS relève de la compétence des communes. C’est désormais l’officier de l’état civil qui se charge de son enregistrement, de sa modification ou de sa dissolution (voir circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité). Charge aux mairies d’effectuer les avis de mentions dans les communes respectives de naissance.
Amitiés

Pour un PACS il ne s'agit pas d'un registre d'état civil en tant que tel (circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017). Faut-il rédiger un acte ? Non, mais les déclarations conjointes de PACS devront être enregistrées dans un registre dédié (à défaut d'enregistrement sous forme dématérialisée). Il est inutile de l'envoyer au tribunal.