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par Patricia HAMON Ven 15 Mar - 8:40Bonjour,
Parfois des questions sont posées sur la reconnaissance prénatale par le père, voilà au moins quelques réponses pour aider à répondre et à se sentir moins démuni...
Bonne journée.
Reconnaissance avant naissance par le père
Publicité auprès de la mère
Question : Un administré qui n'habite pas la commune souhaite faire une reconnaissance avant la naissance. La commune doit-elle établir l'acte de reconnaissance ? La mère doit-elle être prévenue ?
1. Tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant, le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance. La reconnaissance avant ou après la naissance peut se faire auprès d’un officier de l’état civil de n’importe quelle commune (nouvelle IGREC, n° 269). Elle sera ensuite inscrite en marge de l’acte de naissance (art. 62, al. 4 du code civil).
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie (art. 316 du code civil) :
- de son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
- de son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de 3 mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi (art. 316 du code civil).
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l’article 326 qui dispose que lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. Seules les mentions prévues au premier alinéa de l'article 62 sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 du code civil concernant l’autorité parentale et 371-2 relatif à l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants.
"Acte de reconnaissance n° ...
NOM (de l'auteur de la reconnaissance) ...
Prénom(s)
Le ... (date et heure de la déclaration),
... (Prénoms, NOM, date de naissance - à défaut, âge - lieu de naissance et domicile du déclarant) a déclaré reconnaître comme son ou ses enfants le ou les enfants dont il affirme que ... (Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, domicile de la future mère, dans la mesure où le déclarant peut donner ces renseignements) est actuellement enceinte et être informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
Lecture faite et invitée à lire l'acte, le déclarant a signé avec nous (Prénoms, NOM et qualité de l'officier de l'état civil).
(Signatures)"
2. En cas de reconnaissance avant la naissance par le père, le code civil ne prévoit aucune publicité particulière auprès de la mère, avant qu’il ne soit procédé à l’inscription en marge de l’acte de naissance. Ce cas est problématique notamment lorsque la commune qui reçoit l’acte de reconnaissance n’est pas celle qui établit l’acte de naissance.
En ce cas, il convient d’avertir le père qui réalise la reconnaissance prénatale de procéder à la réitération de la reconnaissance auprès des services de la commune de naissance.
Certaines communes en pratique informent la mère. Toutefois, cette pratique n’a pas de base légale étant donné que l'information n'est prévue par aucun texte lorsqu'une reconnaissance anténatale est faite par le père. La mère sera informée après la naissance lorsque la mention de la reconnaissance sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Source : La Vie Communale, Lettre d'information juridique n°1144, Mars 2024
Parfois des questions sont posées sur la reconnaissance prénatale par le père, voilà au moins quelques réponses pour aider à répondre et à se sentir moins démuni...
Bonne journée.
Reconnaissance avant naissance par le père
Publicité auprès de la mère
Question : Un administré qui n'habite pas la commune souhaite faire une reconnaissance avant la naissance. La commune doit-elle établir l'acte de reconnaissance ? La mère doit-elle être prévenue ?
1. Tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant, le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance. La reconnaissance avant ou après la naissance peut se faire auprès d’un officier de l’état civil de n’importe quelle commune (nouvelle IGREC, n° 269). Elle sera ensuite inscrite en marge de l’acte de naissance (art. 62, al. 4 du code civil).
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie (art. 316 du code civil) :
- de son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
- de son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de 3 mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi (art. 316 du code civil).
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l’article 326 qui dispose que lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. Seules les mentions prévues au premier alinéa de l'article 62 sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 du code civil concernant l’autorité parentale et 371-2 relatif à l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants.
"Acte de reconnaissance n° ...
NOM (de l'auteur de la reconnaissance) ...
Prénom(s)
Le ... (date et heure de la déclaration),
... (Prénoms, NOM, date de naissance - à défaut, âge - lieu de naissance et domicile du déclarant) a déclaré reconnaître comme son ou ses enfants le ou les enfants dont il affirme que ... (Prénoms, NOM, date et lieu de naissance, domicile de la future mère, dans la mesure où le déclarant peut donner ces renseignements) est actuellement enceinte et être informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.
Lecture faite et invitée à lire l'acte, le déclarant a signé avec nous (Prénoms, NOM et qualité de l'officier de l'état civil).
(Signatures)"
2. En cas de reconnaissance avant la naissance par le père, le code civil ne prévoit aucune publicité particulière auprès de la mère, avant qu’il ne soit procédé à l’inscription en marge de l’acte de naissance. Ce cas est problématique notamment lorsque la commune qui reçoit l’acte de reconnaissance n’est pas celle qui établit l’acte de naissance.
En ce cas, il convient d’avertir le père qui réalise la reconnaissance prénatale de procéder à la réitération de la reconnaissance auprès des services de la commune de naissance.
Certaines communes en pratique informent la mère. Toutefois, cette pratique n’a pas de base légale étant donné que l'information n'est prévue par aucun texte lorsqu'une reconnaissance anténatale est faite par le père. La mère sera informée après la naissance lorsque la mention de la reconnaissance sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Source : La Vie Communale, Lettre d'information juridique n°1144, Mars 2024
